Conditions générales de vente

1. Domaine d’application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à tous les contrats conclus entre un Client et RELOAD SYSTEMS SAS (ci-après dénommé le « Vendeur ») et ayant pour objet les produits et/ou les prestations proposés par le Vendeur. Les présentes CGV annulent toutes conditions imposées par le Client, sauf s’il en a été convenu autrement.
1.2 Le terme « Client » utilisé dans les présentes CGV désigne toute personne physique ou morale qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, à des fins qui entrent dans le cadre de son activité.

2. Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits proposées par le Vendeur correspondent à des offres fermes de la part du Vendeur. Celles-ci peuvent être acceptées par le Client conformément au processus décrit ci-après, commande.
2.2 Le Client peut passer commande et accepter ainsi l’offre du Vendeur par écrit soit par courriel ou par courrier, ou en validant l’offre du Vendeur.
2.3 Le traitement de la commande et la prise de contact se font par courriel. Le Client se doit de veiller à l’exactitude de l’adresse courriel fournie pour des raisons de traitement de la commande et afin qu’il puisse recevoir les courriels envoyés par le Vendeur. Par ailleurs, le Client doit également veiller, en cas d’utilisation de filtres de courriels indésirables (anti-spam), à ce que l’ensemble des courriels envoyés par le Vendeur lui-même ou par des tiers chargés du traitement de la commande puisse être reçu.

3. Prix et modalités de paiement

3.1 A moins qu’il n’en soit disposé autrement dans les descriptions de produit publiées par le Vendeur, les prix indiqués par le Vendeur sont des prix définitifs en euros, hors taxe (HT). Il convient d’ajouter la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les frais supplémentaires de logistique et de transport pourraient cependant s’appliquer. Ils seront, le cas échéant, expressément indiqués.
3.2 Les livraisons dans des pays hors Union Européenne peuvent engendrer des frais supplémentaires à la charge du Client et non imputables au Vendeur. Comptent parmi ceux-ci, par exemple, les frais liés aux transferts monétaires effectués par les établissements de crédit (frais de virement, frais de change) et les charges ou taxes d’importation (droits de douane). De tels coûts peuvent également être engendrés dans le cadre d’un transfert monétaire si la livraison a lieu dans un pays appartenant à l’Union européenne, mais que le Client effectue le paiement à partir d’un pays hors Union européenne.
3.3 Le Client peut choisir entre les différents moyens de paiement proposés par le Vendeur. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf mention expresse. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, calculées au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (Art. 441-6, I al. 12 et D. 441-5 du code de commerce).

4. Conditions de livraison

4.1 Les délais de livraison sont indicatifs et sans engagement ferme, sauf accord écrit contraire.
4.2 Les risques sont transférés au Client dès la remise des produits au transporteur (ICC Incoterms 2020 : EXW), sauf accord écrit contraire.
4.3 Les réclamations sur la conformité ou l’état des produits doivent être formulées par écrit dans les 48 heures suivant la réception.

5. Réserve de propriété

5.1 Le vendeur conserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix convenu, en principal et accessoires, par l’acheteur. En cas de défaut de paiement total ou partiel à l’échéance, le vendeur pourra exiger de plein droit et sans formalité la restitution des marchandises aux frais, risques et périls de l’acheteur.
5.2 Il est expressément convenu que la présente clause de réserve de propriété s’applique nonobstant toute clause contraire pouvant figurer dans les documents de l’acheteur.
5.3 Les risques afférents aux marchandises sont transférés à l’acheteur dès leur remise matérielle, la garde des biens lui incombant dès la livraison.
5.4 L’acheteur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l’identification et la conservation des marchandises jusqu’au transfert de propriété et à informer immédiatement le vendeur en cas de saisie ou d’intervention d’un tiers sur lesdites marchandises.

6. Conformité et garantie légales

6.1 Le Vendeur s’engage à livrer un matériel conforme à la commande, aux spécifications contractuelles et à l’usage habituel attendu pour ce type de produit. Le Client est tenu de vérifier la conformité des produits à la livraison et de signaler toute non-conformité par écrit dans un délai de 2 jours à compter de la réception. Passé ce délai, les produits seront réputés conformes.
6.2 Étant donné la nature de son activité, le Vendeur peut proposer plusieurs types et durées de garantie. La garantie sera définie par le contrat.

7. Loi applicable, juridiction compétente

7.1 Toute relation juridique entre les parties contractantes est régie par la loi du pays où le Vendeur a son siège social, à l’exclusion du droit commercial international des Nations Unies. La juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle du siège social du Vendeur, donc dans ce cas, le Tribunal de Commerce de Versailles.